Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Calcul indemnité rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un moyen de rompre, à l’amiable, le contrat de travail qui unit employeur et salarié. Il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement dans la mesure où les deux parties sont d’accord l’une avec l’autre. C’est d’ailleurs la principale condition pour qu’une rupture conventionnelle soit homologuée : employeur et salarié doivent trouver un accord commun.

Les conditions nécessaires

Seuls les salariés du privé embauchés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) sont concernés par cette procédure. Pour la mettre en œuvre, il est indispensable qu’il y ait un accord entre employeur et employé. La rupture conventionnelle ne peut être imposée et ne doit pas se substituer à une procédure de licenciement. Pour être effective, la convention doit par ailleurs être contrôlée et homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

La procédure

La procédure pour décider d’une rupture du contrat de travail est encadrée. Un ou plusieurs entretiens doivent obligatoirement avoir lieu. Au cours de ces rendez-vous, employeur et salarié doivent s’entendre sur les conditions de la convention, à savoir essentiellement la date de la fin du contrat et le montant des indemnités auxquelles à droit le salarié. Les conditions d’un éventuel préavis peuvent aussi être négociées.

Pendant les entretiens, salarié et employeur ont le droit être assisté. La convention doit être rédigée en bonne et due forme avant d’être présentée à la Direccte pour son homologation. Employeur et salarié ont alors 15 jours pour se rétracter.

Les indemnités de rupture

Le salarié qui obtient une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage. Il obtient également une indemnité, laquelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective. Ces indemnités sont fonction de l’ancienneté de l’employé et de son salaire.

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